- arbitral procedure
- арбітражний процес
The English-Ukrainian Dictionary. Economics, Finance, Banking, Investmentss, Bank Loans. S. Ya. Yermolenko, V. I. Yermolenko. 2002.
arbitral procedure
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Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Arbitral tribunal — An arbitral tribunal (or arbitration tribunal) is a panel of one or more adjudicators which is convened and sits to resolve a dispute by way of arbitration. The tribunal may consist of a sole arbitrator, or there may be two or more arbitrators,… … Wikipedia
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
procedure — процессуальные правила, подлежащие применению составом арбитража (arbitral tribunal). He следует смешивать с proceedings … Glossary of international commercial arbitration
Tribunal Arbitral du Sport — Pour les articles homonymes, voir TAS. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) est une institution internationale proposant un arbitrage ou une médiation dans le monde du sport. Basée à Lausanne, elle dépend du Conseil international de l arbitrage en … Wikipédia en Français
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Code de procédure civile (Suisse) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure civile. Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008, abrégé CPC , est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il contient l essentiel des règles de procédure civile applicables en… … Wikipédia en Français
arbitration — arbitrational, adj. arbitrationist, n. /ahr bi tray sheuhn/, n. 1. the hearing and determining of a dispute or the settling of differences between parties by a person or persons chosen or agreed to by them: Rather than risk a long strike, the… … Universalium
Bernard Tapie — au salon des entrepreneurs en février 2010. Parlementaire français Date de naissance 26 janvier 1943 … Wikipédia en Français
Affaire Adidas — L’affaire Adidas est une affaire opposant l homme d affaire français Bernard Tapie à la banque française Crédit lyonnais, banque publique au moment des faits. Sommaire 1 Le rachat d Adidas par le groupe Bernard Tapie 1.1 Le redressement d Adidas … Wikipédia en Français
Caribbean Court of Justice — The Caribbean Court of Justice (Dutch: Caribisch Hof van Justitie , French: Cour Caribéenne de Justice [ [http://www.bbc.co.uk/caribbean/news/story/2008/03/080317 newsbriefspm2.shtml BBC Caribbean: News in Brief see picture] ] often abbreviated… … Wikipedia
